CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CGV

Les services de Me Claire Danis de Almeida permettent à ses Clients de bénéficier de son accompagnement en Droit du travail & sécurité sociale.

Cet accompagnement est soumis à l’acceptation préalable de l’intégralité des présentes conditions générales.

Consultation

Cette consultation permet au Client d’avoir une photographie des enjeux de votre dossier, afin de lui permettre de prendre votre décision en toute connaissance de cause.

La consultation se déroule en 4 étapes :

Un contact téléphonique,
Le rendez-vous à mon Cabinet d’1 heure,
Le compte-rendu écrit de consultation & l’analyse d’enjeux,
La lettre de mission, pour détailler les modalités de mon accompagnement dans la stratégie choisie.

Cette consultation permet au Client d’exposer de façon approfondie votre situation, documents à l’appui. Il permet à Me Claire Danis de Almeida de lui donner les stratégies envisageables et les enjeux financiers associés. En tout état de cause, il leur permet de créer un lien de confiance, absolument nécessaire entre deux partenaires, ce d’autant plus que le Client confiera éventuellement des éléments personnels.

Le rendez-vous de consultation du Client est toujours confirmé par un compte-rendu écrit : vous pouvez ainsi y réfléchir à tête reposée et en discuter autour de vous.

Me Claire Danis de Almeida reçoit en consultation au Cabinet K, 49 rue Sophie Rodrigues, 92500 Rueil-Malmaison. En fonction des disponibilités de Me Claire Danis de Almeida, les rendez-vous en cabinet sont généralement fixés dans un délai de 1 à 6 jours.

Accompagnement post-consultation

L’accompagnement post-consultation est réalisé après signature d’une lettre de mission et paiement d’une provision.

La lettre de mission précise la nature et l’étendue de l’accompagnement souhaité par le Client. Informations sur les modes amiables de règlement des litiges

Maître Claire Danis de Almeida informe le Client qu’en parallèle des modes judiciaires ou disciplinaires de règlement des litiges, il existe des modes amiables, alternatifs au contentieux. Le Client pourra demander toute information utile au Cabinet K, formé aux modes amiables et notamment à la médiation et au droit collaboratif.

Honoraires

Les honoraires sont fixés par la lettre de mission. Un barème d’honoraires Employeurs et un barème d’honoraires Salariés sont à la libre consultation du Client et servent à la proposition d’honoraires qui sera faite dans la lettre de mission.

Le mécanisme de l’aide juridictionnelle permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration (Circulaire du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018). L’accompagnement de Maître Claire Danis de Almeida ne s’effectue pas dans le cadre de l’aide juridictionnelle : si le Client qui y a droit veut y recourir, il devra choisir un autre avocat.

Le Client est informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’Avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances. Le Client déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de l’Avocat correspondant au barème de la compagnie. Le Client reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente lettre de mission et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

Le Client est en droit de résilier à tout moment la lettre de mission de l’Avocat, qui cessera alors toute diligences. Dans l’hypothèse d’une résiliation de la lettre de mission par le Client (que ce soit par un abandon de la procédure ou par changement d’avocat à l’initiative du Client), avant que n’intervienne un accord amiable ou un jugement, l’honoraire de résultat en cas de réussite ne sera évidemment pas dû. Cet honoraire de résultat se comprenant en duo avec l’honoraire de mission (ce dernier étant par ailleurs fixé en fonction des capacités financières du Client), l’honoraire finalement dû à l’Avocat sera alors fixé en fonction du seul temps passé au taux horaire de 300€ TTC (TVA comprise, au taux actuellement en vigueur soit 20%) : une régularisation sera ainsi opérée entre les versements effectués par le Client, et l’ensemble du temps passé par l’Avocat au taux horaire de 300€ TTC. Dans l’hypothèse particulière où cette résiliation interviendrait juste avant l’obtention effective d’un résultat alors que les actions de l’Avocat ont été majeures, l’honoraire finalement dû à l’Avocat sera fixé à hauteur du montant de l’honoraire de résultat qui aurait été perçu.

En application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code du Commerce, en cas de défaut de paiement le jour suivant la date de règlement fixée sur la facture, il sera appliqué des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de Maître Claire Danis de Almeida, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros (D. 441-5 du Code du Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Maître Claire Danis de Almeida peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, Maître Claire Danis de Almeida ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Responsabilité professionnelle de l’Avocat

L'Avocat ne saurait être tenu des actes et de toutes diligences faits dans les intérêts du Client par un tiers mandataire, antérieurement à la date de la présente convention, ou postérieurement à la convention, si ces diligences n’ont pas été les siennes, et/ou ne lui ont pas été préalablement soumises pour approbation.

L'Avocat certifie par la présente être couvert par une assurance dans les conditions fixées par la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance, garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, conformément aux articles 26 et 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

En cas de désaccord survenu entre l'Avocat et le Client en cours de procédure entraînant l'interruption de la mission confiée à l'avocat, le Client reste obligé à répéter les frais engagés par ce dernier dans son intérêt, et à rémunérer l'Avocat pour les prestations qu'il a effectuées, conformément à l’article 10 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 qui dispose que « l'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli ».

Règlement des litiges

Deux voies s’offrent au client-consommateur qui souhaite contester l’exécution de la présente convention et les honoraires qui lui sont réclamés par l’avocat. Il peut :

saisir préalablement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Le Cabinet K dépend de la compétence du médiateur de la consommation de la profession d’avocat Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur-consommation-avocat.fr (étant rappelé que le Conseil National des Barreaux précise que l’existence d’un tel médiateur national pour la profession d’avocat n’est pas exclusive du recours par l’Avocat à un dispositif de médiation de la consommation qui serait mis en place au sein du cabinet ou par le barreau, et inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation). Il est précisé que conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, sous peine d’un refus d’examen de sa requête par le médiateur, le client consommateur doit formuler au préalable auprès de l’Avocat signataire des présentes, une réclamation écrite par courrier recommandé avec AR expliquant les motifs de sa demande ou de son mécontentement.
saisir directement le bâtonnier d’une procédure dite "de taxation d’honoraires" prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

En application de l’article 2254 du Code civil, il est convenu que le délai de prescription est d’un an à compter de la date figurant en première page de la présente lettre.

Politique de confidentialité protégeant les données personnelles

Le CABINET K construit avec ses clients et les visiteurs de son site web (ci-après, dénommés Clients-Visiteurs) des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque : assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients- Visiteurs est une priorité absolue pour le CABINET K.

Le CABINET K respecte l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles. Le CABINET K se conforme également aux règles déontologiques édictées par les instances ordinales des Avocats, prévoyant notamment la plus stricte confidentialité relative aux données, qu’elles soient personnelles ou non, que son client lui aura confiées.

Le CABINET K applique une politique extrêmement stricte pour garantir la protection des données personnelles de ses Clients- Visiteurs :

Chaque Client- Visiteur du CABINET K reste maître de ses données. Le CABINET K n’en dispose pas librement.
Elles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
Le CABINET K est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses Clients-Utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

La politique du Cabinet K de confidentialité protégeant les données personnelles est consultable sur son site web.