Visite médicale du travail & Embauche: le risque pénal

Mis à jour : 22 mars 2018

Cass. Crim 12 janvier 2016 n°14-87.695


Défaut de visite médicale d’embauche = risque de condamnation pénale


Les faits que :

  • l’employeur ait bien établi une déclaration préalable à l’embauche à l’URSSAF valant automatiquement demande d’organisation de la visite médicale,

  • le service de médecine du travail fût saturé,

  • le salarié fût embauché par un contrat très court ayant déjà pris fin au moment où la médecine du travail avait en mesure d’organiser le rendez-vous,

ne modifient pas l’appréciation des juges.


L’employeur condamné a toujours la possibilité de se retourner contre le service de médecine du travail pour obtenir réparation du préjudice causé.

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