Cass. Crim 12 janvier 2016 n°14-87.695
Défaut de visite médicale d’embauche = risque de condamnation pénale
Les faits que :
l’employeur ait bien établi une déclaration préalable à l’embauche à l’URSSAF valant automatiquement demande d’organisation de la visite médicale,
le service de médecine du travail fût saturé,
le salarié fût embauché par un contrat très court ayant déjà pris fin au moment où la médecine du travail avait en mesure d’organiser le rendez-vous,
ne modifient pas l’appréciation des juges.
L’employeur condamné a toujours la possibilité de se retourner contre le service de médecine du travail pour obtenir réparation du préjudice causé.