Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-35.040
Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-23.634
Auparavant: application de principe
Absence de visite médicale du travail = manquement à l’obligation de sécurité de résultat = prise d’acte ou résiliation judiciaire justifiée
Maintenant : tout dépend des circonstances
Absence de visite médicale du travail = prise d’acte ou résiliation injustifiée si l’absence de visite date d’il y a plus de 2 ans ou si l’absence de visite résulte d’une erreur des services administratifs qui n’avaient pas commis cette erreur lors des précédents arrêts de travail et n’avait pas empêché la poursuite du contrat
Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-35.040 (pour une demande de résiliation)
« Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'absence de visite médicale de reprise procédait d'une erreur des services administratifs de l’employeur qui n’avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu’elle n’avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois, a légalement justifié sa décision »
Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-23.634 (pour une prise d’acte)
« Mais attendu que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;
Et attendu que la cour d’appel, qui a retenu que les manquements de l’employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu’ils n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision »