Rénovation de l’organisation du temps partiel dans le secteur de la propreté = Avenant n°3 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, modifie l’article 6.2 temps partiel de la CCN
Des droits nouveaux pour les salariés multi-employeurs
information de l’employeur par le salarié des heures effectuées auprès d’un ou plusieurs autres employeurs
cumul des heures de DIF pour les salariés multi-employeurs
traçabilité des donations suivies par le salarié dans le passeport professionnel
Organisation du travail
Durée minimale
à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant, durée minimale de travail = 16 heures
objectif à 5 ans, durée minimale multi-employeur = 24 heures
pour les contrats en cours et jusqu’au 1er janvier 2016, durée minimale de travail = 16 heures pour les salariés qui en font la demande
Contreparties
garanties quant à la mise en place d’horaires réguliers (d’une semaine sur l’autre)
regroupement des horaires de travail du salarié sur des demi-journées régulières
Périodes d’interruptions quotidiennes d’activité
limitation du nombre d’interruptions quotidiennes et définition des amplitudes journalières en fonction de la durée du travail
contrepartie : suppression de la dérogation générale au repos quotidien (limitée désormais aux salariés effectuant au moins 151,67 heures de travail par mois) et amélioration de l’indemnité conventionnelle de transport
Complément d’heures
modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement du complément d’heures
nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné
rémunération des heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures
contenu de l’avenant au contrat de travail formalisant le complément d’heures
cas de réévaluation de l’horaire de travail
Heures complémentaires
majoration de 11% pour les heures accomplies dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle
majoration de 25% pour celles accomplies au-delà et jusqu’à 1/3
Entrée en vigueur : le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel sera publié l’arrêté d’extension au JO