AU 1er JUILLET 2014
Nouveaux contrats de travail, durée minimale = 24 heures par semaine
Sauf
accord collectif dérogeant à la durée minimale de 24 heures
demande du salarié d’avoir une durée moindre (pour face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée d’emploi globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures)
(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 IV + VIII et Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale = article 20 III)
Contrats de travail en cours, durée minimale = aucune
Sauf
accord collectif aménageant la durée minimale de 24 heures
demande du salarié d’atteindre la durée minimale légale (sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise)
en l’absence d’accord collectif : date limite du 1er janvier 2016
(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 VIII et Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale = article 20 III)
Voir mon billet du 18 mars 2014