Temps partiel: itinéraire d'une réforme (ce qui change au 1er juillet 2014)

Mis à jour : 19 mars 2018

AU 1er JUILLET 2014


Nouveaux contrats de travail, durée minimale = 24 heures par semaine

Sauf

  • accord collectif dérogeant à la durée minimale de 24 heures

  • demande du salarié d’avoir une durée moindre (pour face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée d’emploi globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures)

(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 IV + VIII et Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale = article 20 III)


Contrats de travail en cours, durée minimale = aucune

Sauf

  • accord collectif aménageant la durée minimale de 24 heures

  • demande du salarié d’atteindre la durée minimale légale (sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise)

  • en l’absence d’accord collectif : date limite du 1er janvier 2016

(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 VIII et Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale = article 20 III)


Voir mon billet du 18 mars 2014

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