Temps partiel: itinéraire d'une réforme

Mis à jour : 20 mars 2018

AVANT LE 1er JANVIER 2014


Durée minimale = aucune



AU 1er JANVIER 2014


Nouveaux contrats de travail, durée minimale = 24 heures par semaine

(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 IV + VIII)


Contrats de travail en cours, durée minimale = aucune

Sauf

  • accord collectif aménageant la durée minimale de 24 heures

  • demande du salarié sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise

  • date limite du 1er janvier 2016

(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 VIII)



DU 22 JANVIER 2014 AU 30 JUIN 2014


Nouveaux contrats de travail, durée minimale = aucune

(Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale = article 20 III)


Contrats de travail en cours, durée minimale = aucune

Sauf

  • accord collectif aménageant la durée minimale de 24 heures

(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 VIII et Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale = article 20 III)



AU 1er JUILLET 2014


Nouveaux contrats de travail, durée minimale = 24 heures par semaine

Sauf

  • accord collectif dérogeant à la durée minimale de 24 heures

  • demande du salarié d’avoir une durée moindre (pour face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée d’emploi globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures)

(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 IV + VIII et Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale = article 20 III)


Contrats de travail en cours, durée minimale = aucune

Sauf

  • accord collectif aménageant la durée minimale de 24 heures

  • demande du salarié sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise

  • date limite du 1er janvier 2016

(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 VIII et Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale = article 20 III)



AU 1er JANVIER 2016


Nouveaux contrats de travail, durée minimale = 24 heures par semaine

(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 IV + VIII)


Contrats de travail en cours, durée minimale = 24 heures par semaine

Sauf

  • accord collectif aménageant la durée minimale de 24 heures

(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 VIII)

Posts récents

Voir tout