AVANT LE 1er JANVIER 2014
Durée minimale = aucune
AU 1er JANVIER 2014
Nouveaux contrats de travail, durée minimale = 24 heures par semaine
(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 IV + VIII)
Contrats de travail en cours, durée minimale = aucune
Sauf
accord collectif aménageant la durée minimale de 24 heures
demande du salarié sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise
date limite du 1er janvier 2016
(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 VIII)
DU 22 JANVIER 2014 AU 30 JUIN 2014
Nouveaux contrats de travail, durée minimale = aucune
(Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale = article 20 III)
Contrats de travail en cours, durée minimale = aucune
Sauf
accord collectif aménageant la durée minimale de 24 heures
(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 VIII et Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale = article 20 III)
AU 1er JUILLET 2014
Nouveaux contrats de travail, durée minimale = 24 heures par semaine
Sauf
accord collectif dérogeant à la durée minimale de 24 heures
demande du salarié d’avoir une durée moindre (pour face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée d’emploi globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures)
(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 IV + VIII et Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale = article 20 III)
Contrats de travail en cours, durée minimale = aucune
Sauf
accord collectif aménageant la durée minimale de 24 heures
demande du salarié sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise
date limite du 1er janvier 2016
(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 VIII et Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale = article 20 III)
AU 1er JANVIER 2016
Nouveaux contrats de travail, durée minimale = 24 heures par semaine
(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 IV + VIII)
Contrats de travail en cours, durée minimale = 24 heures par semaine
Sauf
accord collectif aménageant la durée minimale de 24 heures
(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 12 VIII)