Extension de l’accord de branche du 3 juin 2014 relatif au temps de travail
L’accord de branche du 3 juin 2014 devient applicable à l’ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d’application de la CCU, à compter du 24 octobre 2014.
Article 14 de l’Arrêté du 6 octobre 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 18 septembre 2014 :
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de :
- l'accord relatif au travail à temps partiel, conclu le 3 juin 2014 (BOCC 2014/27), dans le cadre de ladite convention collective »