Temps partiel: un accord pour l'Hospitalisation privée (FHP)

Mis à jour : 22 mars 2018

Accord de branche du 3 juin 2014 relatif au temps de travail


Applicable à compter de son extension


Principe :


24 heures de travail par semaine


Exceptions:


16 heures de travail par semaine (ou durée minimum correspondant à celle du poste vacant)


Pour certaines catégories de salariés:

  • psychologue, diététicien, psychométricien, ergothérapeute, kinésithérapeute, pharmacien, assistant social, médecin, art-thérapeute, musicothérapeute, orthophoniste = 16 heures de travail par semaine (sous réserve de justification objective liée à des contraintes budgétaires, organisationnelles, légale ou réglementaires)


Pour certaines situations particulières:

  • restriction médicale (temps partiel thérapeutique, invalidité, préconisation du médecin du travail, ...), congé parental d’éducation à temps partiel, dispositions d’un accord prévoyant le passage à temps partiel pour les salariés seniors, recrutement et/ou remplacement d’un salarié à temps partiel suite au passage à temps partiel d’un salarié en poste = 16 heures de travail par semaine

  • recrutement et/ou remplacement par un salarié à temps partiel suite au départ ou à l’absence d’un salarié en poste à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 24 heures = durée minimum correspondant à celle du poste vacant


Dérogations:

  • horaire défini contractuellement


Cas de dérogations:

  • pour faire face à des contraintes personnelles

  • pour permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée de 24 heures

  • pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant des études


Contreparties:


Si la situation à l’origine d’un temps de travail inférieur à la durée légale de 24 heures a disparu, le salarié pourra prétendre, s’il le souhaite, à titre transitoire, à bénéficier d’un temps de travail de 16 heures si leur horaire de travail antérieur était inférieur à ce seuil

Cet horaire de travail pourra s’appliquer jusqu’à ce qu’un poste à temps partiel d’au moins 24 heures se libère dans la qualification du salarié concerné


Contreparties générales:

  • regroupement de leur horaire de travail sur des journées ou des demi-journées régulières et/ou complètes, sauf demande expresse et motivée du salarié

  • nécessité de l’accord du salarié pour modifier la durée du travail et la répartition des horaires de travail (toujours avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés)

  • possibilité pour le salarié cumulant un autre temps partiel de refuser d’effectuer des heures complémentaires


Compléments d’heures:

  • possibilité de proposer au salarié un complément d’heures pour une période temporaire

  • au maximum 8 avenants par an, dont 4 à la demande de l’employeur

  • majoration de 10%


Heures complémentaires:

  • heures effectuées dans la limite de 1/10e de la durée du travail : 10%

  • heures effectuées au-delà (et dans la limite de 1/3) : 25%

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