Accord de branche du 3 juin 2014 relatif au temps de travail
Applicable à compter de son extension
Principe :
24 heures de travail par semaine
Exceptions:
16 heures de travail par semaine (ou durée minimum correspondant à celle du poste vacant)
Pour certaines catégories de salariés:
psychologue, diététicien, psychométricien, ergothérapeute, kinésithérapeute, pharmacien, assistant social, médecin, art-thérapeute, musicothérapeute, orthophoniste = 16 heures de travail par semaine (sous réserve de justification objective liée à des contraintes budgétaires, organisationnelles, légale ou réglementaires)
Pour certaines situations particulières:
restriction médicale (temps partiel thérapeutique, invalidité, préconisation du médecin du travail, ...), congé parental d’éducation à temps partiel, dispositions d’un accord prévoyant le passage à temps partiel pour les salariés seniors, recrutement et/ou remplacement d’un salarié à temps partiel suite au passage à temps partiel d’un salarié en poste = 16 heures de travail par semaine
recrutement et/ou remplacement par un salarié à temps partiel suite au départ ou à l’absence d’un salarié en poste à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 24 heures = durée minimum correspondant à celle du poste vacant
Dérogations:
horaire défini contractuellement
Cas de dérogations:
pour faire face à des contraintes personnelles
pour permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée de 24 heures
pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant des études
Contreparties:
Si la situation à l’origine d’un temps de travail inférieur à la durée légale de 24 heures a disparu, le salarié pourra prétendre, s’il le souhaite, à titre transitoire, à bénéficier d’un temps de travail de 16 heures si leur horaire de travail antérieur était inférieur à ce seuil
Cet horaire de travail pourra s’appliquer jusqu’à ce qu’un poste à temps partiel d’au moins 24 heures se libère dans la qualification du salarié concerné
Contreparties générales:
regroupement de leur horaire de travail sur des journées ou des demi-journées régulières et/ou complètes, sauf demande expresse et motivée du salarié
nécessité de l’accord du salarié pour modifier la durée du travail et la répartition des horaires de travail (toujours avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés)
possibilité pour le salarié cumulant un autre temps partiel de refuser d’effectuer des heures complémentaires
Compléments d’heures:
possibilité de proposer au salarié un complément d’heures pour une période temporaire
au maximum 8 avenants par an, dont 4 à la demande de l’employeur
majoration de 10%
Heures complémentaires:
heures effectuées dans la limite de 1/10e de la durée du travail : 10%
heures effectuées au-delà (et dans la limite de 1/3) : 25%