Avenant n°64 du 1er juillet 2014 à la Convention collective du personnel des cabinets médicaux
Applicable à compter de son extension
Dérogations individuelles :
16 heures de travail par semaine
5 heures de travail par semaine pour le personnel de nettoyage et d’entretien
Inapplication pour certaines situations particulières:
temps partiel thérapeutique
inaptitude consécutivement à une maladie ou à un accident professionnel
Cas de dérogations:
pour faire face à des contraintes personnelles
pour permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein
Demande écrite et motivée adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge : délai de 30 jours calendriers laissé à l’employeur pour y répondre
Contreparties générales:
au minimum, 3 heures de travail par 1/2 journée et fixation des horaires de travail afin de ne pas empêcher le cumul de plusieurs emplois
au maximum, 6 périodes de travail dans la semaine, sous réserve que ce regroupement soit compatible avec l’activité économique du cabinet (personnel de nettoyage et d’entretien : répartition possible sur 5 1/2 journées)
au maximum 1 interruption d’activité dans la journée, d’au maximum 2 heures
Compléments d’heures:
possibilité de proposer au salarié un complément d’heures pour une période temporaire
au maximum 6 avenants par an (sauf remplacement)
Heures complémentaires:
heures effectuées dans la limite de 1/10e de la durée du travail : 10%
heures effectuées au-delà et dans la limite d’1/3 : 25%