Temps partiel: un accord pour les Cabinets médicaux

Mis à jour : 22 mars 2018

Avenant n°64 du 1er juillet 2014 à la Convention collective du personnel des cabinets médicaux


Applicable à compter de son extension


Dérogations individuelles :


16 heures de travail par semaine

5 heures de travail par semaine pour le personnel de nettoyage et d’entretien


Inapplication pour certaines situations particulières:

  • temps partiel thérapeutique

  • inaptitude consécutivement à une maladie ou à un accident professionnel


Cas de dérogations:

  • pour faire face à des contraintes personnelles

  • pour permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein

Demande écrite et motivée adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge : délai de 30 jours calendriers laissé à l’employeur pour y répondre


Contreparties générales:

  • au minimum, 3 heures de travail par 1/2 journée et fixation des horaires de travail afin de ne pas empêcher le cumul de plusieurs emplois

  • au maximum, 6 périodes de travail dans la semaine, sous réserve que ce regroupement soit compatible avec l’activité économique du cabinet (personnel de nettoyage et d’entretien : répartition possible sur 5 1/2 journées)

  • au maximum 1 interruption d’activité dans la journée, d’au maximum 2 heures


Compléments d’heures:

  • possibilité de proposer au salarié un complément d’heures pour une période temporaire

  • au maximum 6 avenants par an (sauf remplacement)


Heures complémentaires:

  • heures effectuées dans la limite de 1/10e de la durée du travail : 10%

  • heures effectuées au-delà et dans la limite d’1/3 : 25%

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Par téléphone:
06 21 68 16 26

Par email: cdda@cabinetk.net

Adresse: 49 rue Sophie Rodrigues, 92500 Rueil-Malmaison​

 

Plan d'accès

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Accès en transports en commun :

  • RER A : arrêt Rueil-Malmaison

  • Bus 158 : arrêt Rue du Mans

  • Bus 258 : arrêt Gabriel Péri

  • Bus 467 : arrêt Rueil Ville

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