Suspension du contrat de travail & Accident: professionnel ou non?

L’accident du travail est défini légalement ainsi:

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise" (article L411-1 du Code de la sécurité sociale)


Pendant la suspension du contrat de travail, il y a suspension des obligations contractuelles et partant, le salarié n'est plus sous l'autorité de l'employeur:

- En principe, il ne peut pas y avoir d'accident qualifié d'accident de travail.

- L'exception est que l'accident du travail sera retenu:

  • si le salarié était alors sous l'autorité de l'employeur,

  • si une relation peut être établie entre l'accident et les fonctions exercées

  • si l'accident survient du fait du travail.


Exemples :

Il y a accident du travail lorsque:

  • le salarié, en mise à pied conservatoire, a été victime d'un accident produit dans l'entreprise alors qu'il y était présent sur convocation de l'employeur à un entretien préalable

  • le salarié en arrêt maladie a fait une tentative de suicide à son domicile dont l'imputabilité a été reconnue à un harcèlement moral professionnel

  • un directeur de banque a été agressé à son domicile où il gardait, à la demande de son supérieur, les clefs de la chambre forte de l'agence

  • un salarié a été victime d'un malaise alors qu'il patientait dans les locaux de la médecin du travail pour une visite périodique

Il n'y a pas accident du travail lorsque:

  • un salarié a été victime d'un accident produit dans l'entreprise alors qu'il était en mise à pied et s'était rendu dans l'entreprise de sa propre initiative pour discuter de sa situation avec son employeur - Cass. Civ. 2e 21 septembre 2017 n°16-17.580): peu importe que l’intéressé se soit effectivement trouvé sur le lieu d’exercice de son activité professionnelle tant qu’il n’y était pas sur ordre de l’employeur



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