Licenciement économique & Sécurisation de l'emploi: décret

Mis à jour : 21 mars 2018

Décret n°2013-554 du 27 juin 2013


Pour les entreprises de 50 salariés et plus procédant au licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.


Applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013 ; ses dispositions relatives à la transmission par voie dématérialisée de certaines informations et demandes entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2014.

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