Santé au travail & Tabagisme passif: prise d'acte justifiée

Mis à jour : 22 mars 2018

CPH Paris 6 février 2014 n°12/01583


  • Manquement de l’employeur à son obligation de faire respecter les dispositions impératives de la loi anti-tabac

  • Faute de l’employeur justifiant la rupture du travail à ses torts

  • Prise d’acte = licenciement sans cause réelle ni sérieuse

  • 10 mois d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse outre le paiement du préavis et de l’indemnité de licenciement, pour un salarié ayant 10 d’ancienneté

Pour la petite histoire : la prise d’acte était datée du lendemain d’une convocation à entretien préalable ... seule étant prise en compte la date de notification du licenciement et non la date de convocation à entretien préalable, la prise d’acte était réputée antérieure à la procédure de licenciement et a donc seule été prise en compte.

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