CPH Paris 6 février 2014 n°12/01583
Manquement de l’employeur à son obligation de faire respecter les dispositions impératives de la loi anti-tabac
Faute de l’employeur justifiant la rupture du travail à ses torts
Prise d’acte = licenciement sans cause réelle ni sérieuse
10 mois d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse outre le paiement du préavis et de l’indemnité de licenciement, pour un salarié ayant 10 d’ancienneté
Pour la petite histoire : la prise d’acte était datée du lendemain d’une convocation à entretien préalable ... seule étant prise en compte la date de notification du licenciement et non la date de convocation à entretien préalable, la prise d’acte était réputée antérieure à la procédure de licenciement et a donc seule été prise en compte.