Rupture conventionnelle:unique entretien possible

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 3 juillet 2013 n°12-19.268


La rupture conventionnelle peut être conclue le jour de l'entretien : il n'y a pas de délai légal ni raisonnable à respecter entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Celle-ci peut avoir lieu dès la fin de l'entretien. L'existence du délai de rétractation, après la signature de la convention, paraît suffire pour permettre la pleine réflexion des parties.


Rappel de jurisprudence (voir mon post du 29 mai 2013)


La rupture conventionnelle ne peut être remise en cause que si le consentement a été vicié : l'existence d'un différend n'affecte pas la validité de la transaction. Même si la convention de rupture est signée juste après une lettre du salarié particulièrement véhémente, la signature du salarié n'est pas viciée dès lors qu'aucune pression n'a été exercée sur le salarié pour qu'il consente à cette signature.