Rupture conventionnelle & Transaction: les conditions

Mis à jour : 20 mars 2018

Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-21.136


Après une rupture conventionnelle, une transaction peut intervenir si:

  • elle est conclue après l’homologation par l’Administration du travail ou l’autorisation de l’Inspection du travail,

  • elle n’a pas pour objet de régler un différend portant sur la rupture du contrat (elle ne peut que régler un différend portant sur l’exécution du contrat ET sur des éléments non compris dans la convention de rupture).

A défaut:

  • la transaction est nulle

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