Rupture conventionnelle & Transaction: ne pas confondre!

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 26 juin 2013 n°12-15.208


Insérer, dans une convention de rupture conventionnelle, une clause par laquelle le salarié s'engage à renoncer à toute action ou prétention qui résulterait de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail ne sert à rien.

Cette clause sera réputée nulle.


Chaque véhicule juridique (rupture conventionnelle, transaction, ...) a un objet et une finalité propres : tenter de panacher les particularités de chaque véhicule est au mieux inutile, au pire dangereux.


Ne faites pas n'importe quoi avec le droit : il sera source de libertés si vous en respectez les règles.