Cass. Soc. 26 juin 2013 n°12-15.208
Insérer, dans une convention de rupture conventionnelle, une clause par laquelle le salarié s'engage à renoncer à toute action ou prétention qui résulterait de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail ne sert à rien.
Cette clause sera réputée nulle.
Chaque véhicule juridique (rupture conventionnelle, transaction, ...) a un objet et une finalité propres : tenter de panacher les particularités de chaque véhicule est au mieux inutile, au pire dangereux.
Ne faites pas n'importe quoi avec le droit : il sera source de libertés si vous en respectez les règles.
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