Rupture conventionnelle: seule rupture amiable possible

Mis à jour : 19 mars 2018

Cass. Soc. 15 octobre 2014 n°11-22.251


Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions de la rupture conventionnelle.


En présence d’un document signé par les parties pour rompre le contrat de travail ne respectant les exigences relatives à la rupture conventionnelle : la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse


« Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre ; que selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second article relatif à la rupture conventionnelle »

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