Rupture conventionnelle: possible même en cas de litige

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 23 mai 2013 n°12-13.865


On a toujours dit que la rupture conventionnelle conclue en présence d'un différend était en soi nulle car la présence d'un différend impliquait que le consentement du salarié fût vicié.


En présence d'un différend, la jurisprudence estimait que l'employeur devait prendre ses responsabilités et licencier le salarié.


Le problème, à mon sens, c'est que de nos jours, l'existence d'un différend n'est pas toujours aisée à déceler : différend indirect, implicite ... les salariés ont habitué leur employeur à une créativité sans borne (« je ne vous ai pas dit que j'estimais avoir droit à des heures supplémentaires mais si un jour, je souhaite partir, je vais invoquer la réalisation d'heures supplémentaires non payées pour créer un différend et vous imputer la responsabilité de la rupture »).


La Cour de Cassation vient de préciser que l'existence d'un différend n'affecte pas en soi la validité de la rupture conventionnelle. L'existence d'un différend ne présuppose pas un vice du consentement du salarié. Une rupture conventionnelle peut venir clore un litige.


Enfin, la justice et le sens pratique se rejoignent. Enfin, on arrête d'infantiliser le salarié et on le juge capable de conclure un accord avec son employeur pour clore un différend.


ATTENTION CEPENDANT Rappel Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-22.332 Une rupture conventionnelle conclue dans un contexte de harcèlement moral est nul

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