Cass. Soc. 25 mars 2015 n°14-10.149
Il est désormais possible de conclure une rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat de travail liées à un congé maternité ainsi que pendant la période protégée de 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes.
« Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que le moyen n'est pas fondé »