Rupture conventionnelle: comment calculer le délai de rétractation?

Le délai de rétraction peut être utilisé jusqu'au bout par le salarié: en d'autres termes, il peut adresser sa lettre de rétractation le dernier jour du délai, peu importe que l'employeur ait reçu ladite lettre après l'expiration du délai de rétractation.


Cass. Soc. 14 février 2018 n°17-10035:


"Vu l'article L. 1237-13 du code du travail ;

Attendu qu'en application de ce texte, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société D... Graphic ont conclu une convention de rupture le jeudi 12 mars 2009 ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 27 mars 2009 et reçue par l'employeur le 31 mars 2009, le salarié a informé ce dernier qu'il usait de son droit de rétractation ; que la convention de rupture a été homologuée par l'administration le 2 avril 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre ;

Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que le délai de rétractation expirait le vendredi 27 mars 2009 à minuit et que le salarié avait adressé le 27 mars 2009 à l'employeur sa lettre de rétractation, retient que celui-ci ne l'a reçue que le 31 mars 2009, soit après l'expiration du délai ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait exercé son droit de rétractation dans le délai imparti par l'article L. 1237-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé"


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