Rupture conventionnelle & Litige: pas d'atteinte à l'intérêt collectif de la profession

Mis à jour : 20 mars 2018

Cass. Soc.15 janvier 2014 n°12-23.942


Le litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ne porte pas en lui-même atteinte à l’intérêt collectif de la profession.


Conséquence = le syndicat, qui était intervenu volontairement pour obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de cette atteinte, a été déclaré irrecevable.


Il aurait pu en être autrement si des circonstances connexes avaient eu elle un caractère collectif.

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