Circulaire AGIRC-ARRCO n°2016-03-DRJ du 4 mai 2016
« Depuis 2002, les périodes d’incapacité de travail d’une durée supérieure à 60 jours consécutifs, occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident de travail et entraînant une rupture ou une suspension du contrat de travail dans une entreprise relevant de l’Agirc et/ou de l’Arrco donnent lieu à attribution, sans contrepartie de cotisations, de points de retraite complémentaire à partir du premier jour d’arrêt de travail.
Chaque jour d’arrêt de travail donne lieu à inscription d’un nombre de points correspondant à la moyenne journalière des points inscrits au cours de la période de référence.
Les points à attribuer au titre de l’arrêt de travail, ajoutés à ceux cotisés ou inscrits à un autre titre au cours de la même année, ne peuvent conduire à un montant de droits supérieur à celui de l’exercice de référence.
La période de référence correspond à l’année civile précédant celle au cours de laquelle s’est produit l’arrêt de travail (N-1).
En l’absence de droits inscrits au cours de l’année N-1, la période de référence est, au cours de l’année N, celle qui précède l’arrêt de travail.
Les droits pris en compte au cours de la période de référence doivent avoir été acquis par le participant dans des conditions d’emploi identiques à celles qui sont constatées à la date de l’arrêt de travail.
Dans un souci de simplification, les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont décidé de modifier la réglementation relative à la période de référence prise en compte pour la validation des périodes d’incapacité de travail.
Les périodes d'incapacité de travail restent validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du participant au titre de la période de référence.
Toutefois, les droits pris en compte pour déterminer la période de référence sont désormais tous les points inscrits au compte du participant au cours de l’année N-1 (ou à défaut, de l’année N), sans avoir à isoler les seuls points se rapportant à des conditions d'emploi strictement identiques à celles qui sont constatées à la date de l'arrêt de travail.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles modalités de calcul est fixée au 1er juillet 2016 pour toute inscription de points au compte du participant à compter de cette date. »