Résiliation judiciaire & Représentant du personnel: refus de l'IT d'autoriser un licenciement...

Mis à jour : 19 mars 2018

Cass. Soc. 8 avril 2014 n°13-10.969


Les faits:

  • Demande de résiliation judiciaire sollicitée par un salarié protégé (conseiller prud’homme)

  • Entre temps, procédure de licenciement engagée par l’employeur et demande d’autorisation à l’Inspecteur du travail

  • Refus de la demande d’autorisation du licenciement


La décision de la Cour de Cassation:

  • Le Conseil de Prud’hommes, pour juger de la demande de résiliation judiciaire, doit prendre en compte les motifs ayant amené l’Inspecteur du travail à refuser la demande d’autorisation du licenciement

  • Le motif pris par l’Inspecteur du travail pour refuser l’autorisation de licencier s’impose au Conseil de Prud’hommes


« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., recruté par l'association Baticap et conseiller prud'homme, a saisi le 14 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à ce que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes et indemnités ; que par une décision du 22 mars 2011, devenue définitive, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée par l'association ;


Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que ce dernier n'établit aucun manquement de son employeur à ses obligations dès lors qu'il a cessé de travailler pour ce dernier à compter du mois de septembre 2010 et n'a justifié son absence qu'à partir du mois de janvier 2011 ;


Qu'en statuant ainsi alors que l'inspecteur du travail avait estimé que pour cette même période, correspondant à un arrêt de travail, le grief tiré de l'absence de justification n'était pas établi, ce motif étant le soutien nécessaire de sa décision de refus s'imposant au juge judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés »



Rappel pour une situation analogue mais où l’Inspecteur avait autorisé le licenciement:


Cass. Soc. 29 septembre 2010 n°09-41.127


Les faits:


▪ Demande de résiliation judiciaire sollicitée par un salarié protégé (conseiller prud’homme)

▪ Entre temps, procédure de licenciement engagée par l’employeur et demande d’autorisation à l’Inspecteur du travail

▪ Autorisation du licenciement accordée par l’Inspection du travail


La décision de la Cour de Cassation:


▪ Le Conseil de Prud’hommes ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire

▪ Il ne peut qu’accorder des dommages et intérêts au salarié au titre des éventuelles fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement


« Mais attendu que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ; que s'il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut faire droit à une telle demande lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail avait accordé à l'employeur, par une décision non frappée de recours, l'autorisation de licencier ce salarié pour motif économique, a exactement décidé qu'elle ne pouvait plus se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire ni sur la demande d'indemnisation du salarié fondée sur des manquements de l'employeur liés à la fermeture de l'établissement, constituant la cause du licenciement, et à son obligation de reclassement »

Contactez-moi!
Le premier échange téléphonique est gratuit.

Contactez-moi!​​​​​

Par téléphone:
06 21 68 16 26

Par email: cdda@cabinetk.net

Adresse: 49 rue Sophie Rodrigues, 92500 Rueil-Malmaison​

 

Plan d'accès

Accès en voiture : Places de parking avec horodateur dans la rue Sophie Rodrigues et aux alentours (horodateurs aux extrêmités de la rue).

 

Accès en transports en commun :

  • RER A : arrêt Rueil-Malmaison

  • Bus 158 : arrêt Rue du Mans

  • Bus 258 : arrêt Gabriel Péri

  • Bus 467 : arrêt Rueil Ville

Pour plus d'informations, consultez vianavigo.

 

Accès personnes à mobilité réduite

  • LinkedIn - White Circle
  • Facebook - White Circle