Résiliation judiciaire: pour des manquements graves et récents de l'employeur

Mis à jour : 20 mars 2018

Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-21.372


Résiliation judiciaire = justifiée en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail


Conséquence = une suspension des fonctions du salarié par l’employeur, sans fondement légal (malgré la nature des griefs énoncés dans la lettre de licenciement notifiée moins d’un mois plus tard), constitue un manquement rendant impossible la poursuite du contrat et justifiant une résiliation judiciaire dès lors que le salarié avait saisi le juge prud’homal trois jours après la suspension


« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l’arrêt retient que la suspension de ses fonctions par l’employeur ne constituait pas un manquement suffisamment grave au regard des griefs énoncés dans la lettre de licenciement notifiée moins d’un mois plus tard, justifiant que le salarié soit éloigné immédiatement de l’entreprise ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la mesure de suspension n’était fondée sur aucune disposition légale, ce dont il résultait que l’employeur avait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés »

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