Résiliation judiciaire: comment y échapper ?

Cass. Soc. 29 janvier 2014 n°12-24.951

Principe:

Demande de résiliation judiciaire : bien fondé apprécié au jour de la décision du Conseil de Prud’hommes

Conséquence :

Manquements reprochés à l’employeur régularisés au jour de la décision = demande de résiliation judiciaire rejetée

Suggestion :

Répondre de façon argumentée aux griefs de son salarié

Régulariser les griefs qui paraissent justifiés pour échapper à la sanction de la résiliation judiciaire