Résiliation judiciaire: comment y échapper ?

Mis à jour : 20 mars 2018

Cass. Soc. 29 janvier 2014 n°12-24.951


Principe:

Demande de résiliation judiciaire : bien fondé apprécié au jour de la décision du Conseil de Prud’hommes


Conséquence :

Manquements reprochés à l’employeur régularisés au jour de la décision = demande de résiliation judiciaire rejetée


Suggestion :

Répondre de façon argumentée aux griefs de son salarié

Régulariser les griefs qui paraissent justifiés pour échapper à la sanction de la résiliation judiciaire

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