Résiliation judiciaire & Démission: quels effets ?

Cass. soc. 30 avril 2014 n°13-10.772

Circonstances de fait:

• Demande de résiliation judiciaire

• En cours d’instance (le juge n’a pas encore statué sur la demande et le contrat n’est donc pas encore rompu : le salarié notifie à l’employeur sa démission, sans réserve

Conséquence:

• La demande de résiliation judiciaire est devenue sans objet puisqu’au moment où le juge statue, le contrat de travail a pris fin de l’initiative du salarié

• Le salarié conserve la possibilité de demander la réparation des préjudices résultant des torts qu’il impute à l’employeur (octroi de dommages et intérêts)

Attention :

Le salarié avait démissionné sans réserve. Mais il aurait pu demandé la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture, se fonder sur des manquements postérieurs à l’introduction de sa demande de résiliation judiciaire et solliciter que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse