Résiliation judiciaire: quand le contrat est-il rompu ?

Mis à jour : 20 mars 2018

Cass. Soc. 21 janvier 2014 n°12-28237


Demande de résiliation judiciaire :

Si elle est prononcée par le juge, la date de rupture du contrat sera fixée au jour du jugement qui la prononce

Exception : si le contrat a été rompu avant cette date notamment par un licenciement


Appel de l’employeur :

Confirmation du jugement : la date de la rupture reste fixée au jour du jugement prud’homal

Exception : si le salarié est resté au service de l’employeur postérieurement au jugement, la date de la rupture sera fixée au jour de l’arrêt d’appel


« Vu l'article 1184 du code civil,


Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision,


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Fraikin Locamion le 5 août 2002 en qualité de chef d'atelier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la résiliation ayant été prononcée, l'employeur a interjeté appel de cette décision ;


Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de salaires jusqu'à la date de l'arrêt, la cour d'appel retient que la résiliation du contrat de travail prend effet à la date du jugement confirmé ;


Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, celui-ci n'était pas resté au service de son employeur postérieurement au jugement prononçant la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision »

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