Garantie Frais de santé: les réseaux de soins

Mis à jour : 20 mars 2018

Loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé


Cette loi autorise les mutuelles à instaurer des différences dans le niveau des prestations qu’elles versent en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un professionnel de santé membre d’un réseau de santé avec lequel les mutuelles ont contractualisé.