Représentants du personnel: si vous n'en avez pas encore, gare à la sanction


Quand un employeur licencie un salarié pour motif économique sans que des représentants du personnel aient été mis en place alors qu'il y était tenu, il cause à son salarié un préjudice.


Ce préjudice est indemnisé par un montant forfaitaire automatique d'1 mois de salaire.


L'employeur ne peut pas y échapper en plaidant que son salarié n'a pas subi de préjudice. Le salarié parallèlement n'a pas à prouver son préjudice puisqu'il est considéré comme automatiquement établi.


Donc prudence : employeurs, quand vous souhaitez prendre des mesures qui imposent l'information/consultation des représentants du personnel:

  • assurez-vous d'avoir un PV de carence (c'est-à-dire la preuve que vous avez organisé des élections mais qu'aucun représentant n'a été élu)

  • ou reportez votre décision jusqu'aux élections professionnelles

  • ou soyez conscients de votre risque.


Cass. soc. 17 octobre 2018 n°17-14.392:


"Vu l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 382, devenu 1240, du code civil et l'article 8 § 1 de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ;

Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que l'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique, l'arrêt retient que la société reconnaît ne pas avoir rempli ses obligations au titre de l'article L. 1235-15 du code du travail mais que le salarié ne démontre pas la réalité d'un préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés"

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