CA Paris pôle 6 27 novembre 2013
Avant toute chose, rappelons l’historique.
Extrait de mon billet du 24 mai 2013 : Laïcité = deux poids, deux mesures ?
Cass. Soc. 19 mars 2013 n°11-28.845 Arrêt Baby Loup
La Cour de Cassation distinguait selon la nature de l'employeur.
Baby Loup = Employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public :
le principe de laïcité n'est pas applicable à ses salariés
le principe de laïcité ne peut donc être invoqué pour ne pas appliquer le Code du travail
il faut donc appliquer pleinement le Code du travail qui prévoit notamment que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché (Cass. Soc. 19 mars 2013 n°11-28.845 Arrêt Baby Loup).
La Cour de Cassation en profitait pour stigmatiser l'insuffisance de rédaction du règlement intérieur de l'Association Baby Loup (« la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondait pas aux exigences de l'article L. 1321-3 du code du travail) : employeurs, un conseil, veillez à la bonne rédaction de vos règlements intérieurs !
A contrario et pour une Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) = Employeurs de droit privé qui gèrent un service public :
le principe de laïcité est applicable à ses salariés, peu important que le salarié soit ou non directement en contact avec le public
le principe de laïcité peut donc être invoqué pour ne pas appliquer certaines dispositions du Code du travail,
la restriction instaurée par le règlement intérieur de la caisse était nécessaire à la mise en oeuvre du principe de laïcité de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du service public (Cass. Soc. 19 mars 2013 n°12-11.690 Arrêt Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis).
En conclusion, cet arrêt de la Cour de Cassation faisait ressortir selon moi :
Pas de principe de laïcité pour une Educatrice de jeunes enfants/Directrice adjointe d'une crèche,
Mais principe de laïcité pour une Technicienne de prestations maladie de la CPAM sans contact avec les assurés.
Le droit et le bon sens ne faisaient pas forcément bon ménage !
CA Paris pôle 6 27 novembre 2013 Arrêt Baby Loup
Baby Loup = Employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public :
Illustrant le principe de la Cour de Cassation selon lequel les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché (Cass. Soc. 19 mars 2013 n°11-28.845 Arrêt Baby Loup), la Cour d’Appel juge que:
Association Baby Loup = mission d’intérêt général (développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et oeuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes sans distinction d’opinion politique et confessionnelle)
Protection de la liberté de pensée, de conscience et de religion à construire pour chaque enfant + respect de la pluralité des options religieuses des femmes accueillies = principe de neutralité légitime
Association Baby Loup = entreprise de conviction en mesure d’exiger la neutralité de ses employés
Formulation de cette exigence de neutralité dans le règlement intérieur suffisamment précise pour être entendue d’application limitée aux activités d’éveil et d’accompagnement des enfants (elle exclut les activités sans contact avec les enfants)
Les restrictions ainsi prévues sont donc justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché; elles ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales, à la liberté religieuse et ne présentent pas de caractère discriminatoire
Arrêt de rébellion contre la Cour de Cassation comme l’entend l’avocat de la salariée concernée ? En tout cas, la Cour d’Appel a fait preuve d’un certain à-propos en reprenant les impératifs dégagés par la Cour de Cassation et en démontrant qu’en l’espèce, l’Association Baby Loup respectait ces impératifs.
A suivre !