Religion & Licenciement: les dessous du voile (arrêt Baby Loup)

Dernière mise à jour : 21 mars 2018

CA Paris pôle 6 27 novembre 2013


Avant toute chose, rappelons l’historique.


Extrait de mon billet du 24 mai 2013 : Laïcité = deux poids, deux mesures ?


Cass. Soc. 19 mars 2013 n°11-28.845 Arrêt Baby Loup

La Cour de Cassation distinguait selon la nature de l'employeur.


Baby Loup = Employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public :

  • le principe de laïcité n'est pas applicable à ses salariés

  • le principe de laïcité ne peut donc être invoqué pour ne pas appliquer le Code du travail

  • il faut donc appliquer pleinement le Code du travail qui prévoit notamment que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché (Cass. Soc. 19 mars 2013 n°11-28.845 Arrêt Baby Loup).

La Cour de Cassation en profitait pour stigmatiser l'insuffisance de rédaction du règlement intérieur de l'Association Baby Loup (« la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondait pas aux exigences de l'article L. 1321-3 du code du travail) : employeurs, un conseil, veillez à la bonne rédaction de vos règlements intérieurs !

A contrario et pour une Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) = Employeurs de droit privé qui gèrent un service public :

  • le principe de laïcité est applicable à ses salariés, peu important que le salarié soit ou non directement en contact avec le public

  • le principe de laïcité peut donc être invoqué pour ne pas appliquer certaines dispositions du Code du travail,

  • la restriction instaurée par le règlement intérieur de la caisse était nécessaire à la mise en oeuvre du principe de laïcité de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du service public (Cass. Soc. 19 mars 2013 n°12-11.690 Arrêt Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis).

En conclusion, cet arrêt de la Cour de Cassation faisait ressortir selon moi :

  • Pas de principe de laïcité pour une Educatrice de jeunes enfants/Directrice adjointe d'une crèche,

  • Mais principe de laïcité pour une Technicienne de prestations maladie de la CPAM sans contact avec les assurés.

Le droit et le bon sens ne faisaient pas forcément bon ménage !