PSE & Départ volontaire: et la garantie d'emploi?

Mis à jour : 19 mars 2018

Cass. Soc. 13 mai 2014 n°13-10.781 à 786


Circonstances:

  • Départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

  • Parallèlement, clause de garantie d’emploi jusqu’à 60 ans


Question ? :

  • Le départ volontaire d’un salarié bénéficiant de cette garantie d’emploi libère-t-il l’employeur ou, le départ volontaire, ayant lieu dans le cadre d’un licenciement économique collectif, est-il in fine imputable à l’employeur qui aura alors violé sa garantie d’emploi ?


Réponse de la Cour de Cassation:

  • En cas de départ volontaire, le salarié ne peut ensuite reprocher à son employeur le prétendu irrespect de la garantie d’emploi (et ne peut donc réclamer une substantielle indemnisation à ce titre car bien sûr, l’argumentaire des demandeurs en l’espèce avait cette finalité)

  • Le départ volontaire doit cependant ne pas avoir été décidé sous la contrainte.


« Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par lettres adressées en 1988 et 1991 à ses salariés ayant la qualification d'officier mécanicien navigant, la société s'était engagée à maintenir leur emploi jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 60 ans puis constaté que les intéressés avaient opté pour un départ volontaire donnant lieu au versement d'une indemnité sans alléguer avoir procédé à ce choix sous la contrainte, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils avaient ainsi renoncé à se prévaloir de l'engagement souscrit par leur employeur, et que leurs demandes devaient être rejetées ; que le moyen n'est pas fondé »