Prud'hommes: réforme de la désignation des conseillers prud'hommes

Mis à jour : 18 mars 2018

LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes


Dans un délai de 18 mois (soit jusqu’au 19 juin 2016), le Gouvernement doit prendre par ordonnance les dispositions prévoyant la désignation des conseillers prud’hommes et portant sur :

  • le mode de désignation des conseillers prud'hommes ;

  • les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ;

  • les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle ;

  • les modalités d'établissement de la liste de candidats ;

  • la procédure de nomination des conseillers prud'hommes ;

  • les modalités de remplacement en cas de vacance ;

  • la durée du mandat des conseillers prud'hommes ;

  • le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale ;

  • le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et des sections.

La loi proroge le mandat des conseillers prud’hommes actuels jusqu’au prochain renouvellement dont la date sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2017.

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