Cass. Soc. 22 octobre 2014 n°12-19.587
Voie de recours d’un jugement prud’homal =
appel si le jugement est rendu en premier ressort
pourvoi en cassation si le jugement est rendu en dernier ressort (lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse pas 4.000 € ou lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes - article R. 1462-1 du Code du travail)
La demande d’astreinte n’est pas prise en compte dans l’évaluation de la valeur des prétentions.
« Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis de la deuxième chambre civile en date du 28 mai 2014 :
Attendu que l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en est l'accessoire ; que le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort, n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte ; qu'en conséquence le pourvoi est recevable »