Prud'hommes: la demande d'astreinte n'entre pas en compte dans le taux de ressort

Cass. Soc. 22 octobre 2014 n°12-19.587

Voie de recours d’un jugement prud’homal =

• appel si le jugement est rendu en premier ressort

• pourvoi en cassation si le jugement est rendu en dernier ressort (lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse pas 4.000 € ou lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes - article R. 1462-1 du Code du travail)

La demande d’astreinte n’est pas prise en compte dans l’évaluation de la valeur des prétentions.

« Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis de la deuxième chambre civile en date du 28 mai 2014 :

Attendu que l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en est l'accessoire ; que le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort, n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte ; qu'en conséquence le pourvoi est recevable »