Procédure Cour d'Appel: aïe aïe aïe 5

Mis à jour : 16 mars 2018

Circulaire du 5 juillet 2016 « Appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 - exclusions du champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts »


Mon précédent billet du 23 juin 2016 s’interrogeait sur la nécessité d’un timbre fiscal en appel du fait de la représentation devenue obligatoire en appel en matière sociale.


Réponse : non !


Restons toutefois prudents : une circulaire n’a pas la force d’une loi. On ne peut exclure que des contentieux s’élèvent à ce titre à défaut de timbre en matière sociale …

Posts récents

Voir tout