Prise d'acte & Résiliation judiciaire: de quoi parle-t-on ?

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 16 mai 2012 n°10-15.238


Prise d'acte de la rupture de son contrat de travail = décision du salarié de rompre son contrat


C'est la décision du salarié qui rompt le contrat: la rupture est immédiate, sans préavis (la Cour de Cassation précise donc fort logiquement que la lettre de prise d'acte de la rupture doit être adressée à l'employeur)

En revanche, c'est la décision de justice qui qualifie les conséquences de cette prise d'acte (effets d'un licenciement injustifié si les torts dont le salarié accuse l'employeur sont reconnus fondés / effets d'une démission si ces torts sont reconnus infondés)


Demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail = demande du salarié au Conseil de Prud'hommes de voir rompu son contrat


C'est la décision de justice qui éventuellement rompt le contrat ou décide de sa poursuite (la demande de résiliation judiciaire doit donc logiquement être adressée au Conseil de Prud'hommes)


C'est aussi la décision de justice qui qualifie les conséquences de la demande de résiliation (rupture du contrat et effet d'un licenciement injustifié si les torts dont le salarié accuse l'employeur sont reconnus fondés / poursuite du contrat de travail si ces torts sont reconnus infondés)


La lettre de prise d'acte d'un salarié adressée au Conseil de Prud'hommes et pas directement à l'employeur doit donc être considérée comme une demande de résiliation judiciaire