Prise d'acte & Réintégration: possible?

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 29 mai 2013 n°12-15.974


La prise d'acte fondée s'analyse en un licenciement injustifié ; pour les salariés protégés, elle s'analyse en un licenciement nul (le régime indemnitaire est plus favorable en cas de nullité du licenciement).


Mais en cas de licenciement nul, le salarié protégé peut également demander sa réintégration dans l'entreprise.


Est-ce à dire qu'il peut prendre acte de la rupture et demander ensuite sa réintégration ?


Non, dit la Cour de Cassation.


La voie de la réintégration est fermée au salarié protégé qui a pris acte, de façon fondée, de la rupture de son contrat.


Cela paraît somme toute assez raisonnable - sinon légitime juridiquement : le salarié qui a pris acte de la rupture parce qu'il estimait que son employeur rendait, par ses actes, totalement impossible la poursuite de son contrat de travail, ce salarié qui fait supporter à son employeur les conséquences lourdes d'un licenciement nul, il ne peut ensuite réclamer sa réintégration.


La demande de réintégration était sans doute guidée par des considérations financières (puisqu'alors le salarié peut réclamer les salaires perdus depuis sa prise d'acte jusqu'à sa réintégration effective) : mais en pratique, le salarié manquait singulièrement de conséquence dans son raisonnement.