Prise d'acte: indemnité compensatrice de préavis?

Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-16.896

Prise d’acte de la rupture du contrat :

• si elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le salarié a droit, entre autres, à une indemnité compensatrice de préavis

• si elle est requalifiée en démission, l’employeur peut prétendre, entre autres, à une indemnité correspondant aux salaires qui auraient dû versés au salarié au titre de l’inexécution de son préavis

Pour éviter le risque d’une condamnation du salarié en cas de requalification de la prise d’acte en démission, ledit salarié choisit parfois d’exécuter son préavis: il perçoit à ce titre un salaire (qualifié juridiquement d’indemnité de préavis).

Dans cette hypothèse de préavis effectué et de versement d’une indemnité de préavis, si la prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le salarié ne pourra prétendre à une indemnité compensatrice de préavis puisque ce dernier aura déjà été rémunéré.

« Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt, après avoir requalifié la démission du salarié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et relevé que celui-ci avait exécuté la totalité du préavis conventionnel de trois mois, retient que l'intéressé est bien-fondé en sa demande, peu important le « préavis » exécuté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le préavis avait été exécuté par le salarié, ce dont elle aurait dû déduire que, peu important la requalification intervenue, l'intéressé n'avait pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés »