Loi n° 2013-504 de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (promulguée au JO du 16 juin 2013)
(après ANI du 11 janvier 2013)
Au 1er juin 2015, les nouvelles règles relatives à la portabilité des garanties prévoyance s’appliquent.
Bénéficiaires =
Anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde) et dont les droits au titre de la prévoyance ont été ouverts chez le précédent employeur
Durée du maintien =
dans la limite de la durée du dernier contrat de travail
maximum de 12 mois
Financement =
Mutualisation du financement entre l’employeur et les salariés actifs
L’ancien salarié ne supporte de fait aucun coût
Formalités à accomplir par l’employeur =
Le maintien est proposé par l’employeur au moment de la rupture du contrat : le point de départ du maintien des droits intervient à la date de cessation du contrat de travail
A compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : information sur le maintien des garanties dans le certificat de travail et information de l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail