Lettre de licenciement: plus aussi intangible qu'avant...

Mis à jour : 16 mars 2018

Projet de décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement


Publics concernés : employeurs et salariés



Objet : modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du

salarié, préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement


Entrée en vigueur : le texte est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du présent décret


Notice : Le présent décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.


« R. 1232-13. Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
« L’employeur dispose d’un délai de quinze jours pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

« Dans le même délai et les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.»

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