Pénibilité: premières conclusions de la Commission Virville

Mis à jour : 20 mars 2018

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Article 10 instituant des articles L. 4162-1 et s. du Code du travail


Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (Michel de Virville)


Compte personnel de prévention de la pénibilité


Entrée en vigueur = 1er janvier 2015 + parution des décrets d’application


Acquisition de points sur le compte Pénibilité :

  • en cas d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail, après application de mesures de protection collective et individuelle, au-delà de certains seuils d’exposition fixés par décret

  • la particularité de l’exposition doit être consignée dans une fiche individuelle de prévention des expositions: cette fiche est transmise au salarié et chaque année, à la CARSAT

  • l’attribution de points Pénibilité se fait sur le fondement de la fiche Pénibilité


Facteurs de risques : Article D. 4121-5 du Code du travail :

  • contraintes physiques marquées (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques)

  • environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, milieu hyperbare)

  • rythmes de travail (travail de nuit, posté, répétitif).


Seuils d’exposition :

  • en fonction de l’intensité de l’exposition et sa temporalité

  • proposition de seuils par la Commission Virville (en attente confirmation par décrets)


Utilisation du compte Pénibilité : les points peuvent être convertis :

  • en temps de formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité ;

  • en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ;

  • en trimestres de retraite.

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