Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 10 instituant des articles L. 4162-1 et s. du Code du travail
Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (Michel de Virville)
Compte personnel de prévention de la pénibilité
Entrée en vigueur = 1er janvier 2015 + parution des décrets d’application
Acquisition de points sur le compte Pénibilité :
en cas d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail, après application de mesures de protection collective et individuelle, au-delà de certains seuils d’exposition fixés par décret
la particularité de l’exposition doit être consignée dans une fiche individuelle de prévention des expositions: cette fiche est transmise au salarié et chaque année, à la CARSAT
l’attribution de points Pénibilité se fait sur le fondement de la fiche Pénibilité
Facteurs de risques : Article D. 4121-5 du Code du travail :
contraintes physiques marquées (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques)
environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, milieu hyperbare)
rythmes de travail (travail de nuit, posté, répétitif).
Seuils d’exposition :
en fonction de l’intensité de l’exposition et sa temporalité
proposition de seuils par la Commission Virville (en attente confirmation par décrets)
Utilisation du compte Pénibilité : les points peuvent être convertis :
en temps de formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité ;
en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ;
en trimestres de retraite.