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Ordonnance Travail n°4: sur l'élargissement et l'extension des conventions

Dernière mise à jour : 16 mars 2018

Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective


Des dispositions sur l’extension et l’élargissement des conventions collectives qu’il ne me paraît pas utile de commenter dans le cadre de ce billet … sauf demande expresse !

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