Ordonnance Travail n°3 & Licenciement économique: périmètre d'appréciation

Mis à jour : 21 mars 2018

Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail


Réduction du périmètre d’appréciation du motif du licenciement:

  • Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national

  • Le périmètre d’appréciation du motif économique est réduit au territoire national, alors que précédemment, il fallait envisager tout le groupe, qu’elles que soient ses implantations.


Nouveau mode de diffusion des offres de reclassement:

  • Les offres de reclassement sont adressées directement par écrit au salarié, ou communiquées par tout moyen au salarié via une liste

  • Ce sera donc au salarié, si la liste est choisie, de se tenir informé des éventuelles offres de reclassement.

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