Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-13.884
Le principe : les fichiers créés par un salarié à l'aide de l'ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel (sur le lieu de travail et avec les outils destinés au travail, on travaille, on ne s'adonne pas à ses loisirs !). Ces fichiers, présumés professionnels et donc créés pour les besoins et dans l'intérêt de l'employeur, peuvent donc être ouverts par lui.
Tolérance : le salarié peut stocker sur son ordinateur professionnel des fichiers personnels. Ces fichiers personnels ne peuvent pas être ouverts par l'employeur (protection de la vie privée oblige) à moins que le salarié ne soit présent ou ait été dûment appelé, sauf risque ou événement particulier.
Question : comment distinguer un fichier personnel puisque personne n'a défini un tel fichier ?
Un élément de précision : les fichiers classés sous un dossier « Mes documents » ne sont pas considérés comme personnels.
Mon conseil : en premier lieu, ne stockez pas de fichiers personnels dans votre ordinateur professionnel (il n'est pas fait pour cela et vous ne maîtrisez pas la sauvegarde de vos données - outre qu'il serait fâcheux de mettre en péril la sécurité informatique de l'entreprise par des fichiers personnels), en second lieu et si le stockage de fichiers personnels sur son ordinateur professionnel paraît nécessaire, intitulez ces fichiers avec le terme « personnel » ou « privé » et évitez les fichiers licencieux (dans l'affaire jugée par la Cour de Cassation, le salarié avait stocké sur son ordinateur professionnel des fichiers à caractère pornographique ... la tolérance n'exclut pas la prudence et le bon sens).