Obligation de sécurité: comment la respecter en cas de violence morale?


Ah, difficile application de l'obligation de sécurité de l'employeur ...


Lorsqu'un salarié est victime de violences verbales d'un collège, l'employeur a rempli son obligation de sécurité:

  • s'il justifie avoir pris, en amont, les mesures de prévention légalement prévues

  • s'il justifie avoir pris, en aval une fois informé des propos, les mesures immédiates propres à faire cesser la violence morale.

Pas question de sanctionner l'employeur pour la seule survenance de violences morales car malgré tout, le risque 0 n'existe pas ... surtout au regard de la nature humaine ...


Cass. soc. 17 octobre 2018 n°16-25.438:


"Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;

Attendu que, pour faire droit à la demande indemnitaire de la salariée au titre de propos à connotation raciste tenus par un salarié à l'égard de cette dernière, l'arrêt retient que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violence morale exercée par l'un ou par l'autre de ses salariés quand bien même il a pris ultérieurement des mesures en vue de réprimer ces agissements ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur n'avait pas justifié avoir pris les mesures de prévention légalement prévues et, informé des propos en cause, n'avait pas pris les mesures immédiates propres à faire cesser la violence morale en résultant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision"

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