Négociation collective & Avantages catégoriels: présumés justifiés

Mis à jour : 22 mars 2018

Cass. Soc. 27 janvier 2015 n°13-22.179, 13-25.437; n°13-14.773, n°13-17.622


Revirement de jurisprudence !


Les différences de traitement entre catégories professionnelles sont présumés justifiés dès lors qu’elles sont prévues par une convention ou un accord collectif (mais - attention ! - non lorsqu’elles sont prévues par un engagement unilatéral de l’employeur).


C’est à celui qui le conteste (salarié, organisation syndicale) de prouver que les différences de traitement sont étrangères à tout critère professionnel.


Auparavant, la Cour de Cassation estimait que pour des salariés placés dans une situation identique au regard d’un avantage quelle que soit leur catégorie (par exemple des jours supplémentaires de congés payés), ledit avantage ne pouvait être attribué à telle catégorie et pas à telle autre, sur le seul fondement de l’appartenance à telle ou telle catégorie professionnelle. L’attribution de cet avantage devait reposer sur des raisons objectives et pertinentes.