Maternité: vous ne reprendrez pas un peu de protection

Mis à jour : 18 mars 2018

Cass. Soc. 8 juillet 2015 n°14-15.979


A la fin du congé maternité, la salariée bénéficie d’une période de protection de 4 semaines interdisant à l’employeur de lui notifier un licenciement pour un motif autre qu’une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat (article L. 1225-4 du Code du travail):

  • Cette période de protection est suspendue par la prise de congés payés suivant immédiatement le congé maternité,

  • Elle n’est pas suspendue par un arrêt maladie à moins que celui-ci ne soit dû à un état pathologique lié à la maternité.


« Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de travail pour maladie de la salariée du 22 juillet au 22 août 2008 ne mentionnait pas un état pathologique lié à la maternité, la cour d'appel, qui a relevé que l'attestation du médecin traitant indiquant cet état pathologique avait été établie un an et demi après la prise du congé, a souverainement apprécié l'absence de valeur probante de ce document ;


Et attendu que si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé »

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