Mariage: avantages conventionnels étendus au PACS

Mis à jour : 19 mars 2018

Cass. Soc. 9 juillet 2014 n°10-18.341


L’histoire de passe avant la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe:

  • une convention collective attribuait des avantages (en l’espèce des jours de congés et une prime) en cas de mariage

  • un salarié PACSE avec une personne de même sexe réclamait l’attribution de ces avantages à l’occasion de son PACS

  • la Cour d’appel a rejeté sa demande au regard de la différence entre le PACS et le mariage en précisant que cette différence ne résulte ni de leur situation de famille ni de leur orientation sexuelle mais d’une différence de statut résultant de leur état civile qui ne les placent pas dans une situation identique

  • la Cour de Cassation a censuré la Cour d’appel : les salariés PACSES avec une personne de même sexe se trouvent dans une situation identique au regard des avantages en cause à celles des salariés contrant un mariage

  • la convention collective instaurait donc une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

  • son application stricte devait être écartée pour être élargie aux personnes PACSES de même sexe

« Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés qui concluaient un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe se trouvaient, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dans une situation identique au regard des avantages en cause à celle des salariés contractant un mariage et que les dispositions de la convention collective nationale litigieuses instauraient dès lors une discrimination directement fondée sur l'orientation sexuelle, ce dont il résultait que leur application devait être en l'espèce écartée, la cour d'appel a violé les textes susvisés »