Mandat: garanties des salariés élus locaux accrues

Mis à jour : 18 mars 2018

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat


Extension des salariés candidats au conseil municipal, bénéficiaires d’un crédit d’heures pour participer à la campagne électorale (article L. 3142-6 du Code du travail):

  • auparavant, seuls les salariés candidats au conseil municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants en bénéficiaient;

  • aujourd’hui, les salariés candidats au conseil municipal d’une commune d’au moins 1000 habitants peuvent en jouir


Crédit d'heures des élus (article L. 2123-2 du Code général des collectivités territoriales):

  • auparavant, seuls les élus dans une commune d’au moins 3500 habitants en bénéficiaient

  • aujourd’hui, les élus dans une commune de moins de 3500 habitants peuvent en bénéficier, à hauteur d’un crédit forfaitaire et trimestriel correspondant à 20% de la durée légale hebdomadaire


Possibilité de suspension du contrat de travail (article L. 2123-9 du Code général des collectivités territoriales):

  • auparavant, seuls les maires d’une part et les adjoints aux maires des communes de 20000 habitants au moins d’autre part en bénéficiaient

  • aujourd’hui, les maires d’une part et les adjoints aux maires des communes de 10000 habitants au moins d’autre part peuvent en bénéficier


Droit à réintégration (articles L. 2123-9, L. 3123-7 et 4135-7 du Code général des collectivités territoriales):

  • auparavant, il n’y avait pas de droit à réintégration

  • aujourd’hui, il y a un droit à réintégration jusqu’à l’expiration du 2e mandat consécutif


Statut protecteur (articles L. 2123-9, L. 3123-7 et 4135-7 du Code général des collectivités territoriales):

  • auparavant, il n’y avait pas de statut protecteur

  • aujourd’hui, les salariés élus, lorsqu’ils n’ont pas cessé leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés


Formation professionnelle et bilan de compétences (article L. 2123-11-1du Code général des collectivités territoriales):

  • auparavant, seuls les maires, d’une part, et les adjoints d’une commune de 20000 habitants au moins, d’autre part, ayant cessé leur activité professionnelle, avaient droit sur demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences

  • aujourd’hui, les adjoints d’une commune de 10000 habitants au moins peuvent en bénéficier


DIF (articles L. 2123-12-1, L. 3123-10 et 4135-10-1 du Code général des collectivités territoriales):

  • introduction d’un DIF de 20 heures par an pour les membres des conseils municipal, départemental et régional


Allocation différentielle de mandat versée par Pôle Emploi en cas de reprise d’une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction perçus au titre de sa dernière fonction élective

  • auparavant, allocation au plus égale à 80% de la différence versée pendant 6 mois

  • aujourd’hui, allocation au plus égale à 80% de la différence versée pendant 6 mois + allocation au plus égale à 40% de la différence versée pendant 6 autres mois

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