LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Extension des salariés candidats au conseil municipal, bénéficiaires d’un crédit d’heures pour participer à la campagne électorale (article L. 3142-6 du Code du travail):
auparavant, seuls les salariés candidats au conseil municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants en bénéficiaient;
aujourd’hui, les salariés candidats au conseil municipal d’une commune d’au moins 1000 habitants peuvent en jouir
Crédit d'heures des élus (article L. 2123-2 du Code général des collectivités territoriales):
auparavant, seuls les élus dans une commune d’au moins 3500 habitants en bénéficiaient
aujourd’hui, les élus dans une commune de moins de 3500 habitants peuvent en bénéficier, à hauteur d’un crédit forfaitaire et trimestriel correspondant à 20% de la durée légale hebdomadaire
Possibilité de suspension du contrat de travail (article L. 2123-9 du Code général des collectivités territoriales):
auparavant, seuls les maires d’une part et les adjoints aux maires des communes de 20000 habitants au moins d’autre part en bénéficiaient
aujourd’hui, les maires d’une part et les adjoints aux maires des communes de 10000 habitants au moins d’autre part peuvent en bénéficier
Droit à réintégration (articles L. 2123-9, L. 3123-7 et 4135-7 du Code général des collectivités territoriales):
auparavant, il n’y avait pas de droit à réintégration
aujourd’hui, il y a un droit à réintégration jusqu’à l’expiration du 2e mandat consécutif
Statut protecteur (articles L. 2123-9, L. 3123-7 et 4135-7 du Code général des collectivités territoriales):
auparavant, il n’y avait pas de statut protecteur
aujourd’hui, les salariés élus, lorsqu’ils n’ont pas cessé leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés
Formation professionnelle et bilan de compétences (article L. 2123-11-1du Code général des collectivités territoriales):
auparavant, seuls les maires, d’une part, et les adjoints d’une commune de 20000 habitants au moins, d’autre part, ayant cessé leur activité professionnelle, avaient droit sur demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences
aujourd’hui, les adjoints d’une commune de 10000 habitants au moins peuvent en bénéficier
DIF (articles L. 2123-12-1, L. 3123-10 et 4135-10-1 du Code général des collectivités territoriales):
introduction d’un DIF de 20 heures par an pour les membres des conseils municipal, départemental et régional
Allocation différentielle de mandat versée par Pôle Emploi en cas de reprise d’une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction perçus au titre de sa dernière fonction élective
auparavant, allocation au plus égale à 80% de la différence versée pendant 6 mois
aujourd’hui, allocation au plus égale à 80% de la différence versée pendant 6 mois + allocation au plus égale à 40% de la différence versée pendant 6 autres mois