Maladie & Licenciement: impossible si mesures provisoires en place

Mis à jour : 19 mars 2018

Cass. soc. 30 avril 2014 n°13-11.533


L’employeur avait pourvu de façon temporaire (par un CDD + une répartition des tâches restantes sur les autres collègues) au remplacement du salarié absent pour maladie.


Finalement, il avait jugé que le remplacement temporaire n’était plus possible, a recruté un salarié en CDI et licencié le salarié malade pour « absences répétées causant un trouble au fonctionnement de l’entreprise et nécessitant le remplacement définitif du salarié absent ».


La Cour d’Appel a jugé que le remplacement définitif n’était pas nécessaire.


Le licenciement a été jugé injustifié.


Tout était donc affaire de preuve : l’employeur doit absolument rapporter la preuve de l’impériosité de procéder au remplacement définitif du salarié ... ce qui sera difficile lorsqu’il aura réussi à pourvoir pendant une longue durée au remplacement provisoire, mais pas impossible : par exemple, impossibilité de recruter un nouveau CDD ou de prolonger l’existant pour des raisons tenant au marché du poste concerné, surcoût pour l’entreprise, impossibilité de continuer à répartir les tâches entre les collègues ...


« Mais attendu que, s'étant exactement placée à la date du licenciement et appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de nécessité du remplacement définitif de la salariée absente alors que l'employeur était en mesure de la remplacer provisoirement jusqu'à son retour, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision »

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