Cass. Soc. 15 janvier 2014 n°12-21.179
Interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé: le licenciement serait discriminatoire et donc nul
Possible de licencier un salarié malade lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise et nécessite le remplacement définitif du salarié
« Mais attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié »
Le remplacement définitif doit se faire en CDI et non en CDD
Précision faite que le remplacement peut se faire en cascade, le salarié étant remplacé par un salarié promu en interne, ce dernier étant lui-même remplacé par un recrutement externe, et que le remplacement peut avoir lieu initialement en CDD si la conclusion du CDI est proche du licenciement du salarié malade.
« Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'absence pour maladie du salarié avait conduit l'employeur à confier temporairement, à compter du 1er décembre 2008, les tâches de directeur à l'un des infirmiers de l'association, lequel avait finalement été recruté comme directeur à temps plein par contrat du 10 août 2009 et, d'autre part, qu'une infirmière avait été engagée, par contrat à durée indéterminée du 22 décembre 2009, pour pourvoir le poste laissé vacant par son collègue promu sur le poste de directeur, la cour d'appel, qui a caractérisé la nécessité du remplacement définitif à une date proche du licenciement, a légalement justifié sa décision »