Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles
Entrée en vigueur : pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015
Modification du plafonnement du gain journalier de base pour le calcul des IJSS maladie :
maintien du plafonnement à 1,8 SMIC
mais prise en compte du SMIC en vigueur le mois civil précédant celui de l’interruption de travail
Modification du plafonnement du gain journalier de base pour le calcul des IJSS maternité :
maintien du plafonnement à 1 PMSS
mais prise en compte du PMSS en vigueur le dernier jour du mois précédant celui de l’interruption de travail
Modification de la détermination du gain journalier net pour le calcul des IJSS accident du travail et maladie professionnelle:
maintien du calcul du gain journalier net = salaire de référence - part salariale des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle et de la CSG
mais détermination de la part salariale des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle et de la CSG par application d’un taux forfaitaire de 21%
Subrogation de plein droit (et plus sous accord du salarié) lorsque l’employeur maintiendra totalement ou partiellement le salaire sous déduction des IJSS accident du travail et maladie professionnelle